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partout au Québec.

Conditions d’utilisation de Soumissions Entrepreneurs

Les termes et conditions suivants, entrés en vigueur le 28 juillet 2020, constituent l’entente applicable à l’utilisation du site internet Soumissions Entrepreneurs, tel qu’entendu entre
son propriétaire Oolong média inc. et l’utilisateur de celui-ci. Dès que vous
cochez l’icône « J’accepte » située en dessous, vous reconnaissez avoir lu et
accepté l’ensemble de ces termes et conditions. Il est à noter, que ces termes
et conditions d’utilisation peuvent être modifiés en tout temps par Oolong
média inc.. Dernière mise à jour: 28 juillet 2020


Objet du site internet

Soumissions Entrepreneurs vous offre l’accès à
un service de collecte des informations nécessaires et de mise en contact avec
les partenaires afin de faciliter l’accès à des soumissions en matière
d’électriciens et plus pour l’utilisateur.


Notre mission étant de faire économiser du temps et
de l’argent à l’utilisateur en permettant de trouver facilement votre
prestataire (électricien, assureur, conseiller financier, inspecteur de
bâtiment, notaire, courtier immobilier, etc.) répondant à vos besoins,
notre priorité étant de trouver le meilleur prix pour vous:


Notre service comprend les éléments suivants :

  • Offrir un
    service 100% gratuit et sans engagement pour les utilisateurs ;
  • Faire la
    collecte et répartition des informations nécessaires à la préparation de
    soumissions par les partenaires ;
  • Obtenir des
    soumissions rapides et concurrentielles en évitant la multiplication des
    démarches pour l’utilisateur;
  • Fournir
    l’accès à un réseau de partenaires professionnels

Ce que le site n’est pas

Tout d’abord, Oolong média inc. n’est pas un
courtier enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers
(ci-après : l’« Autorité »), n’offre pas des services de courtage
en d’assurance et ne détient aucun autre titre que ce soit au nom des
compagnies d’assurance ou de produits financiers.


Oolong média inc. agit en tant qu’intermédiaire
entre l’utilisateur et les partenaires et n’est qu’un outil permettant la
collection et transmission de l’ensemble des informations requises par
l’ensemble des partenaires afin de leur permettre de vous préparer et
transmettre une soumission adaptée.


Ensuite, Oolong média inc. n’offre pas un service
de recommandation pour faire affaire avec un partenaire plutôt qu’un autre. Le
choix de faire affaire avec un partenaire suivant la réception de la soumission
dépendant entièrement et uniquement de l’utilisateur et il revient à celui-ci
de faire les vérifications appropriées auprès de l’Autorité afin de s’assurer
de la conformité, légitimité et du droit d’exercice de partenaire, en
consultant notamment les registres et informations mis à sa disposition par
l’Autorité.


En effet, avant de signer un contrat avec l’un de
nos partenaires, il est de votre responsabilité d’exiger de voir son permis de
l’Autorité et de poser les bonnes questions pour bien comprendre l’analyse de
vos besoins.


Ainsi, bien que Oolong média inc. fasse son
possible afin de mettre l’utilisateur en lien avec des partenaires fiables et
réputées, Oolong média inc. ne peut garantir leur qualification, les prix, les
travaux et les services offerts. Oolong média inc. n’est pas responsable des
dommages découlant d’une entente de service prise avec un des partenaires de
notre réseau. Voir plus amplement à ce sujet la section « Engagements d’Oolong
média inc. et limitation de responsabilité » ci-dessous.


Finalement, Oolong média inc. ne fait pas partie
des ententes contractuelles prises entre les partenaires et les utilisateurs et
ne garantit pas l’exactitude des offres transmises par nos partenaires. Les
soumissions doivent être validées avec ces derniers. Par ailleurs, aucune des
clauses à venir ne pourra lier Oolong média inc., ses actionnaires,
administrateurs, employés, agents, ayants droit, dirigeants et représentants à
de quelconques obligations au niveau de la réalisation des mandats de courtage
conclus avec les partenaires.


« Soumissions Entrepreneurs »  n’est
lié d’aucune sorte avec Facebook Inc., que ce soit avec le site de
« facebook.com » ou n’importe lequel de ses services appartenant à
son réseau (comprenant, mais ne se limitant pas à « Instagram »,
« Occulus VR » « WhatsApp »). « Soumissions
Entrepreneurs »  n’a reçu aucune approbation de la part de la
compagnie Facebook Inc. ni n’entend le faire à l’avenir.


Notre plateforme « Soumissions Entrepreneurs »
fournit des renseignements qui ne doivent en aucun cas être pris comme de
réels conseils provenant de professionnels du monde des finances, du chauffage
et de la climatisation, de l’immobilier, de l’assurance, du déménagement, etc.
Nos rédacteurs (trices) recherchent leurs informations comme ils (elles) le peuvent,
mais des erreurs peuvent toutefois s’être glissées dans leurs textes.


La mission de cette plateforme s’avère fort
simple : « nous mettons les utilisateurs ayant rempli nos formulaires
sur notre site en lien avec nos partenaires courtiers immobiliers, d’assurance
vie, de dommage, avocats, évaluateurs, etc. Nos partenaires détiennent leurs
certifications appropriées pour être des professionnels dans leur domaine. Nos
formulaires qui fournissent aux utilisateurs des soumissions sont complètement
gratuits et n’engagent ces utilisateurs en rien.


Informations à transmettre, traitement de celles-ci
et acceptation par l’utilisateur



Afin de pouvoir rendre ses services, Oolong média
inc. doit collecter l’ensemble des informations nécessaires pour que les partenaires
soient en mesure d’élaborer une soumission satisfaisante et adaptée aux besoins
de l’utilisateur. Ainsi, en acceptation les présents termes et conditions,
l’utilisateur accepte de transmettre toutes les informations personnelles ou
confidentielles nécessaires à Oolong média inc. par le biais d’un formulaire en
ligne, par téléphone ou par courriel.


Oolong média inc. se réserve le droit de retirer
toute information transmise par l’utilisateur lorsqu’elle a des raisons de
croire que ces informations sont contraires aux présents termes et conditions
d’utilisation ou vont à l’encontre des droits détenus par des tiers.


Toute information transmise par l’utilisateur peut
être modifiée ou retirée des bases de données de Soumissions Entrepreneurs en
transmettant un courriel à cet effet à admin@soumissionsmaison.com. Oolong
média inc. se réserve un délai de 15 jours de la réception d’une telle demande
pour retirer ou modifier les informations faisant l’objet de la demande.


L’utilisateur accepte également que les informations
insérées dans le formulaire de demande de soumissions soient collectées,
transférées et stockées par Oolong média inc. et les partenaires (selon le
nombre prévu par le service) en respect avec les dispositions de la section «
Politique de confidentialité » ci-dessous.


Les informations ne seront pas mises à la
disposition de partis tiers, autrement qu’aux partenaires.


En incluant son numéro de téléphone dans le
formulaire et en soumettant celui-ci, l’utilisateur accepte d’être contacté par
les partenaires ou par l’équipe de validateur d’Oolong média inc., et ce, même
s’il est inscrit sur la liste nationale de télécommunication exclue.
L’utilisateur accepte également d’être contacté par les partenaires par
téléphone, courriel ou message texte afin d’obtenir de plus amples
renseignements nécessaires la préparation de la soumission adaptée aux besoins
de l’utilisateur ou pour arriver à la conclusion d’un contrat. Dans
l’impossibilité pour les partenaires de joindre l’utilisateur, ce dernier
comprend qu’il ne pourra obtenir de soumissions de ces partenaires.


Exactitude des informations transmises par
l’utilisateur



L’utilisateur est en tout temps responsable de la
conformité et véracité des informations qu’il transmet par l’entremise du site
internet. L’ensemble des informations doivent ainsi être valides, complètes et
à jour au moment de leur transmission, sinon il peut se faire appliquer les
sanctions prévues ci-dessous dans la section « Actes prohibés et sanctions en
cas de contravention ».


Oolong média inc. a le droit, et non l’obligation,
de consulter les informations soumises par les utilisateurs de ce site. Ainsi,
Oolong média inc. se dégage de toute responsabilité concernant la vérification
des informations transmises par l’utilisateur et de tout effet ou dommage causé
suivant la transmission ou l’utilisation de celles-ci tel que plus amplement
détaillé dans la section «Engagements d’Oolong média inc. et limitations
de responsabilité ».


Politique de confidentialité


La confidentialité des informations transmises par
l’utilisateur est importante pour Oolong média inc. Sans pouvoir en garantir le
succès, Oolong média inc. s’engage à prendre les moyens possibles et
raisonnables pour veiller à la sécurité et à la confidentialité des
informations qui lui sont transmises par l’utilisateur et a d’ailleurs élaboré
à cet effet une politique de protection des renseignements personnels et
confidentiels conforme à la Loi sur la protection des renseignements
personnels dans le secteur privé 
que vous pouvez consulter
ici : http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/P-39.1


Cependant, en acceptant les présents termes et
conditions, l’utilisateur comprend et reconnait que malgré la bonne volonté
d’Oolong média inc., il est impossible de garantir le succès des moyens de
sécurité mis en place ainsi que la confidentialité et sécurité des informations
transmises puisqu’Internet n’est jamais entièrement sécuritaire. L’utilisateur
accepte ainsi les risques et dommages possibles en raison de la transmission et
collectes d’informations personnelles et accepte l’application de la section «
Engagements d’Oolong média inc. et limitations de responsabilité ».


Propriété intellectuelle et contenu


À titre de précision, les renseignements affichés
sur le site et toute autre plateforme de Oolong média sont fournis à titre informatif
et n’ont aucune valeur officielle ou professionnelle. Ainsi,  Oolong média
inc. ne garantit aucunement l’exactitude du contenu sur son site ou sur toute
autre de ses plateformes, bien que les efforts soient faits pour les maintenir
à jour.


Oolong média inc. se réserve le droit de modifier
ou de retirer du contenu du site Web ou de tout autre de ses plateformes, et
ce, sans préavis.


Par ailleurs, le contenu du site Web et de ses
autres plateformes, sa conception, sa mise en page et sa fonctionnalité ainsi
que les marques de commerce et images employées sur le site sont la propriété
exclusive d’Oolong média inc. et  sont protégés par les lois en matière de
propriété intellectuelle. Toute copie, reproduction, utilisation, distribution,
retransmission, affichage, publication est en conséquence strictement interdite
à moins d’avoir obtenu l’autorisation écrite d’Oolong média inc. au préalable.
Il est cependant permis de partager nos contenus sur les réseaux sociaux et
d’établir un ou des liens hypertextes (hyperlien) avec nos pages Web sous
réserve du respect des conditions suivantes: aucun produit du site ne soit
reproduit, aucun contenu ne soit placé dans un « frame », que vous n’affirmiez
rien au nom d’Oolong média inc. (tel que de recommander un produit ou service)
et que votre site ne contienne aucun élément calomnieux, obscène ou menaçant.


Une contravention de la présente section entraîne
l’application des sanctions appropriées telles que décrites ci-dessous à la
section « Engagements d’Oolong média inc. et limitations de responsabilité » et
est passible de poursuite.


Utilisation des cookies


À titre d’information pour l’utilisateur, le site
Web de Soumissions Entrepreneurs utilise les « cookies ».


Un cookie ou fichier témoin est un petit fichier
texte enregistré sur le disque dur du visiteur d’un site comme celui-ci. Aucune
information confidentielle n’est enregistrée et ce n’est pas dangereux ou nocif
pour votre système. Au contraire, les cookies sont utilisés pour personnaliser
et ainsi améliorer l’expérience de navigation sur cette plateforme web. Si
l’utilisateur ne désire plus être sujet aux cookies, il peut les désactiver via
les options de son navigateur (qu’il s’agisse de Google Chrome, Mozilla
Firefox, Internet Explorer ou autre).


Soumissions Entrepreneurs utilise Google Analytics
et d’autres outils de suivi Web, afin d’analyser le profil et le comportement
des utilisateurs. Les données ainsi générées sont transmises et conservées par
Google. L’utilisateur comprend que Google pourrait avoir à communiquer ces données
à des tiers s’il en était contraint légalement ou bien si ces tiers traitent
ces données pour Google.


Engagements d’Oolong média inc. et limitations de
responsabilité



Engagements d’Oolong média inc. – Obligation de
moyens
 : Oolong média inc. s’engage à agir au mieux
des intérêts de l’utilisateur, le tout en faisant preuve de prudence et
diligence. Elle s’engage également à agir au meilleur de ses habiletés
conformément aux usages et règles de l’art afin d’assurer un service de qualité
conforme aux présents termes et conditions par l’entremise de son site Soumissions
Entrepreneurs.


Limitation de responsabilité générale en cas de
dommages
 : Sous réserve des dispositions pertinentes
de la loi, Oolong média inc., ses actionnaires, administrateurs, employés,
agents, ayants droit, dirigeants et représentants, ne sont pas responsables de
tout dommage direct ou indirect pouvant être causé à l’utilisateur ou à un
partenaire découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de ce
site internet, et ce, quelle qu’en soit la cause.


Sans limiter la généralité de ce qui précède,
Oolong média inc. ne garantit aucunement et n’est en aucun cas responsable des
éléments suivants :

  • Limitation de
    responsabilité concernant la fonctionnalité du site

: L’utilisateur comprend qu’aucun site Web
n’est entièrement à l’abri de problèmes informatiques ou d’autre nature et
qu’ainsi Oolong média inc. ne peut garantir un service de demande de
soumissions en ligne sans interruption et parfaitement fonctionnel
(accessibilité, messages d’erreur, etc.) en tout temps. Ainsi, Oolong média
inc. ne garantit en aucun cas la disponibilité ou le fonctionnement du site Web
ou de toute autre de ses plateformes ni le résultat des démarches de demande de
soumission.


Oolong média inc. ne garantit pas que les fichiers
hébergés sur notre serveur ne causeront pas d’erreur, qu’ils ne contiennent pas
de virus informatique, de cheval de Troie ou d’autres éléments nocifs pour
votre matériel informatique.


Oolong média inc. se réserve le droit de mettre fin
à ses activités, pour quelque raison que ce soit, et ce, sans préavis.

  • Limitation de
    responsabilité concernant le contenu du site
    : Tel que précisé précédemment, Oolong média inc. n’est pas un
    courtier et ne peut garantir la conformité et la mise à jour des renseignements
    contenus sur le site internet.

Oolong média inc. n’est en aucun cas responsable de
tout dommage direct ou indirect causé à l’utilisateur en lien avec toute
utilisation de tout renseignement apparaissant sur le site, de toute action
posée sur la foi des renseignements affichés sur son site Web ou ses
plateformes ni de toute erreur, omission, inexactitude ou absence de mise à
jour dans le contenu.


Les opinions ou commentaires dans les pages et
articles du site de Soumissions Entrepreneurs sont ceux des rédacteurs ou bien
de la personne auxquels ils sont attribués. Oolong média inc. n’en est pas
responsable.

  • Limitation de
    responsabilité concernant les sites externes
    : Oolong média inc. ne vérifie pas, n’endosse pas, n’approuve pas
    et ne recommande pas les contenus affichés sur les sites Web ou toute autre
    plateforme vers lesquels des liens hypertextes mènent. Oolong média inc. ne
    pourra donc en aucun cas être tenu responsable à l’égard du contenu des sites
    externes.

Lorsque vous visitez ces sites externes à Soumissions
Entrepreneurs, c’est entièrement à vos risques.

  • Limitation de
    responsabilité concernant la validité et la protection des informations
    personnelles et confidentielles
    : Tel
    que précisé précédemment, l’utilisateur est en tout temps responsable de la
    conformité et véracité des informations qu’il transmet par l’entremise du site
    internet.

Ainsi, Oolong média inc. se dégage de toute
responsabilité concernant la vérification des informations transmises par
l’utilisateur et de tout effet ou dommage causé directement ou indirectement
suivant la transmission ou l’utilisation de celles-ci.


Par ailleurs, bien qu’Oolong média inc. s’engage à
prendre les moyens possibles et raisonnables pour veiller à la sécurité et à la
confidentialité des informations qui lui sont transmises par l’utilisateur,
Oolong média inc. n’est en aucun cas responsable des dommages directs ou
indirects subis par l’utilisateur en lien avec la protection des informations
personnelles ou confidentielles transmises puisque celle-ci n’est en aucun cas
garantie.

  • Limitation de
    responsabilité concernant les partenaires et leurs prestations de services
    : Tel que précisé précédemment, Oolong média inc. n’offre pas un
    service de recommandation et n’est partie d’aucune façon aux ententes
    contractuelles prises entre les utilisateurs et partenaires.

Oolong média inc. se dégage de toute responsabilité
relativement au droit d’exercice des partenaires, toute vérification incombant
à l’utilisateur auprès de l’Autorité et elle ne peut en aucun cas être tenue
responsable du choix de faire affaires avec un partenaire plutôt qu’un autre et
des conséquences de ce choix, et ce, de quelque façon que ce soit. Ainsi,
Oolong média inc. ne peut être tenue responsable des produits ou services
vendus ou de tout préjudice causé par l’utilisateur ou le partenaire.


Obligations des utilisateurs et partenaires,
sanctions en cas de contravention et engagement d’indemnisation



Les partenaires et les utilisateurs du service
s’engagent à :

  • respecter
    l’ensemble des dispositions des présents termes et conditions ;
  • respecter la
    législation en vigueur en tout temps ;
  • fournir des
    informations légitimes, exactes, complètes et à jour ;
  • ne pas
    transmettre de demande fictive, vexatoire ou ayant pour seul but de nuire ou de
    causer une perte de temps inutile ;
  • ne pas
    compromettre la sécurité, l’accessibilité et l’intégrité du site Internet de
    quelque façon que ce soit (logiciels malveillants, pourriels, virus, etc.) ;
  • ne pas
    représenter une autre personne ou entreprise sans son consentement ;
  • ne pas violer
    les droits d’Oolong média inc. et des tiers, y compris les droits des marques,
    droits de brevet, droits à la vie privée ou de la publicité, les droits
    d’auteur, etc. ;
  • ne pas
    utiliser un robot ou tout autre moyen électronique pour collecter des données ;
  • ne pas
    contourner les mesures de protection destinées à restreindre l’accès sur une ou
    des parties du site Web de Soumissions Entrepreneurs.

Advenant le cas où l’utilisateur ou les partenaires
commet(tent) un acte prohibé ou de façon générale contrevien(nen)t à l’une ou
l’autre des dispositions des présents termes et conditions, Oolong média inc.
se réserve le droit :

  • de
    restreindre ou d’empêcher l’accès à son site, à ses services et à l’ensemble de
    ses plateformes, et ce, sans préavis quelconque ;
  • d’engager
    sans délai ni préavis toute poursuite ou de prendre toute action nécessaire
    pour faire cesser la contravention et se faire indemniser des dommages qui en
    découlent. Cette indemnisation doit couvrir les frais judiciaires et
    extrajudiciaires, les frais de vérification et les autres coûts et dépenses
    encourus au cours de toute poursuite, action ou procédure se rapportant à ce
    qui précède.

Engagement d’indemnisation : L’utilisateur ou les partenaires s’engage(nt) à indemniser
Oolong média inc. et à tenir à l’abri de toute responsabilité celle-ci, ses
actionnaires, ses administrateurs, ses employés, ses agents, ses ayants droit,
ses dirigeants, ses représentants et ses partenaires en cas de réclamation,
demande ou poursuite (incluant les frais judiciaires et extrajudiciaires, les
frais de vérification et les autres coûts et dépenses encourus au cours de
toute poursuite, action ou procédure se rapportant à ce qui précède) pour les
dommages subis ou encourus et résultant directement ou indirectement de
son(leur) utilisation du site de Soumissions Entrepreneurs, en cas de mise en
cause de sa(leur) responsabilité ou en cas de contravention à quelconque de
ses(leurs) obligations en lien avec les présents termes et conditions.


Autres dispositions :

Satisfaction : Oolong média inc. invite l’utilisateur à remplir un sondage de
satisfaction afin de transmettre ses commentaires sur le service obtenu par les
partenaires qui ont communiqué avec lui.


Non-renonciation : Le silence, la négligence ou le retard d’Oolong média inc. à
exercer un droit ou un recours prévu aux présents termes et conditions ne doit
en aucune circonstance être interprété ou compris comme une renonciation à ses
droits et recours, et ce droit ou tout recours disponible nécessaire pour
l’exercer demeure valable tant et aussi longtemps que la prescription
conventionnelle ou légale prévue pour l’exercice d’un tel droit ou recours
n’est pas expirée.


Illégalité : Le fait qu’une disposition sur cette page soit déclarée nulle,
invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent n’a aucune incidence sur les
autres dispositions de ces conditions d’utilisation qui continuent alors
d’exister et de s’appliquer.


Lois applicables et élection : Les termes et conditions d’Oolong média inc. et leur
interprétation sont régies par les lois de la province de Québec et par les
lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les Parties conviennent, pour
toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit
relativement aux présents termes et conditions et à leur interprétation et
application, de choisir le district judiciaire de Québec, province de Québec,
Canada, comme le lieu approprié pour l’audition de ces réclamations ou
poursuites judiciaires à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut
avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.


Coordonnées et contact


N’hésitez pas à nous contacter pour tout
renseignement supplémentaire.


Coordonnées de Soumissions
Entrepreneurs:

  • https://soumissionsentrepreneurs.ca/
  • contact@soumissionsmaison.com

Signature et acceptation des conditions : Par l’acceptation des présentes conditions d’utilisation du site
internet, l’utilisateur a lu, comprend et accepte :

  • de respecter
    de façon générale l’ensemble des dispositions, obligations et engagements des
    présents Termes et conditions;
  • de respecter
    l’ensemble des dispositions sur les limitations de responsabilité et engagement
    d’indemnisation
  • que ses
    renseignements personnels et confidentiels soient collectés conformément à la
    Politique de protection des renseignements personnels et confidentiels.